Thèse : de la Saisie immobilière PDF

Plusieurs législations fondamentales mentionnent ou garantissent un droit au logement. Il est mentionné dans des textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entre autres. La nature précise et l’étendue d’un tel droit reste néanmoins sujet à interprétation thèse : de la Saisie immobilière PDF variation.


Faculté de droit de Paris. Thèse pour le doctorat… par Augustin-Émile-Marie Delacourtie,… (Droit romain : de l’Envoi en possession des biens du débiteur. Droit français : de la Saisie immobilière d’après la loi du 21 mai 1858.)
Date de l’édition originale : 1859

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La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Cette loi affirme que  garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation . Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990 par son article 1 :  garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation . Au-delà de l’obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l’État, de la garantie du droit au logement. Le droit international propose cependant la possibilité de plaider l’inconventionnalité du droit interne au regard des engagements internationaux de la France. L’adjectif  opposable , dans son sens juridique, est apparu en 1845.

Il signifie :  que l’on peut faire valoir contre autrui . L’expression est apparue en 2002 dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui proposait de créer  une obligation de résultat juridiquement opposable  pour le droit au logement. 2003 sous l’égide d’ATD Quart Monde, une manifestation pour le droit au logement opposable a été organisée le 5 juin 2004 dans plusieurs villes de France. Le texte instituant le droit au logement opposable entrerait en vigueur en deux étapes. Depuis le 1er janvier 2008, il concerne les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes en logement indigne ou insalubre. DALO avant la fin de son mandat.

Le comité de suivi de la mise en œuvre du logement opposable a été mis en place le 5 juillet 2007 par le ministre du Logement et de la Ville, Christine Boutin en présence de son président, Xavier Emmanuelli. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible. La demande doit être adressée au Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement du département. Si le dossier est reconnu complet, un accusé de réception sera délivré par le secrétariat de la commission. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception de cette demande. Si la commission considère que le demandeur n’est pas prioritaire, elle en indique les motifs. Il faut, selon lui, d’abord  privilégier les logements très sociaux et privilégier la solidarité entre les villes pauvres et les villes riches  et  accepter qu’il y ait des gens de milieux défavorisés à côté des quartiers plus aisés .

Pour l’ancienne ministre du Logement PS Marie-Noëlle Lienemann :  Cette opposabilité doit être universelle et ne saurait se limiter à un droit à l’hébergement. En effet, les mal-logés ne sont pas seulement les SDF, qui, bien sûr, doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Ségolène Royal, bien qu’elle approuve le principe de ce droit, estime, compte tenu de la pénurie d’habitations à loyers accessibles, que la réforme du gouvernement  n’est pas applicable . Dans un discours du 11 février 2007 devant les militants socialistes, François Hollande a tourné en ridicule la reconnaissance du droit opposable par le gouvernement pour son irréalisme.

Jacques Chirac, l’UMP est devenue un soutien du DALO :  la pénurie de logements puisse devenir une cause de plainte en justice de manière à débloquer un certain nombre d’initiatives à la fois locales et nationales en faveur du logement car il existe aujourd’hui encore trop de freins , mais  l’idée est de libérer les initiatives et certainement pas de créer du conflit. Le droit au logement opposable, c’est une très belle idée, sauf que c’est très dangereux pour notre pays , a jugé Guillaume Peltier pour le MPF. Pour Bénard, la crise actuelle du logement est due à cette trop forte intervention de l’État qui dissuade le marché de répondre à la demande existante. Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Un premier bilan à l’échelle de la petite couronne de l’Île-de-France, 6 mois après l’entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs mais très limités au regard de l’importance des besoins. Comme l’indique Edwige Le Net, responsable départementale du DAL,  La procédure DALO vise à écrémer au maximum les demandeurs et, par la même occasion, à les décourager.

Pour la mise en œuvre du DALO, un nouveau fichier informatisé est créé. Un second fichier est également créé afin de compiler des statistiques, le DALORIF. DALO auprès du ministre du logement. La mission du comité de suivi est de formuler des constats et des propositions concernant la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le gouvernement le saisit.

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