RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION 1998 PDF

Le Conseil d’État comprend RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION 1998 PDF membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit.
A l’analyse des principaux arrêts rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches du droit Privé, s’ajoute une série d’études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur les thèmes suivants :
– les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté ;
– le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade ;
– à propos des arrêts du 10 avril 1998 de la Chambre mixte ;
– de quelques aspects de la loi du 2 janvier 1970 devant la première Chambre civile de la Cour de cassation ;
– la faute pénale non intentionnelle des fonctionnaires ;
– les articles 52 alinéa 1er et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et la responsabilité du dirigeant social envers les tiers ;
– le devoir de loyauté du vendeur non professionnel d’un immeuble ;
– la clause de résiliation anticipée dans un contrat de crédit-immobilier ;
– option et condition suspensive dans une promesse unilatérale de vente ;
– le ministère public et les voies de recours dans les procédures collectives ;
– du contrôle, par la Chambre criminelle, de l’application de l’article 223-1 du Code pénal ;
– la Chambre criminelle et l’ordre judiciaire communautaire ;
– la responsabilité pénale de l’employeur et l’indemnisation du risque professionnel.
Le rapport reproduit les avis donnés par la Cour de cassation en application de la loi du 15 mai 1991, et il dresse un tableau détaillé de son activité en 1998.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Comme aimait à l’écrire le président Braibant, la France est une  terre d’élection de la codification , celle-ci fait partie de son  génie juridique  et de sa  conception de l’État de droit .

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