Philosophie des relations internationales PDF

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Fédération Wallonie-Bruxelles, mais dont la fréquentation permet de satisfaire à l’obligation scolaire, visés par l’article 3 du décret du 25 avril 2008. Gouvernement, à la demande de l’établissement ou des personnes responsables du mineur soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire. Les élèves de ces établissements ne sont pas soumis aux contrôles du niveau des études réalisés par le Service général de l’Inspection de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La déclaration dite d’enseignement à domicile Afin que les mineurs puissent satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile, une déclaration d’enseignement à domicile doit être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours. La seule exception à cette date concerne les mineurs mineur soumis à l’obligation scolaire venant de l’étranger et qui fixerait sa résidence en Belgique dans le courant de l’année scolaire. Si le mineur est scolarisé dans une école relevant de l’article 3 du décret, une déclaration d’inscription dans un établissement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire doit également être transmise avant le 1er octobre de l’année scolaire en cours.

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