Peines de guerre : La justice pénale internationale et l’ex-Yougoslavie PDF

Logotype de la Cour peines de guerre : La justice pénale internationale et l’ex-Yougoslavie PDF internationale. 60 États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée.


Depuis la création du tribunal TPIY en 1993, poursuites, sanctions et acquittements rythment les politiques d’inculpation. Ce livre revient sur la création, la réception et l’évolution de ce tribunal, symbole d’une justice internationale importée, imposée. Il confronte les pratiques du TPIY et les pratiques pénales nationales, sa réception dans un pays dont on oublie trop souvent sa pleine appartenance à un espace et à une tradition européenne, et ayant vécu des procès de sorties de guerre, en restitue le contexte historique, philosophique, politique et social. Une autre grande originalité de ce livre est l’attention portée à la peine. Car le TPIY affecte d’abord les pays concernés par ses inculpations et les peines qu’il accorde. La complexité des prises de position, les différences géographiques, les héritages, les rapports entre vérité juridique et vérité historique, les mots juridiques et leur glissement vers un vocabulaire ordinaire, les attentes des sanctions, le ressenti des victimes, l’utilisation des plaidoyers de culpabilité : les multiples facettes de la justice pénale internationale appellent, pour être éclairées, à une réflexion collective. Face à des questions laissées longtemps sans réponse, juge, historien, criminologue, philosophe, anthropologue croisent ici leurs regards. Certains, acteur ou témoins, reviennent sur leur expérience. Ces décloisonnements constituent une lecture inédite et courageuse du TPIY.

Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le Statut de Rome. Il est certain que la République populaire de Chine, l’État d’Israël et les États-Unis d’Amérique étaient trois des sept à avoir voté contre puisqu’ils l’ont confirmé publiquement. Le Statut est alors entré en vigueur, trois mois après, le 1er juillet 2002 : la Cour pénale internationale est alors créée. Pays ayant signé et ratifié le Statut de Rome.

Pays ayant ratifié mais dont la ratification n`est pas encore en vigueur. Pays ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas ratifié. Pays n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome. Ce quorum est atteint le 11 avril 2002 lorsque dix États ratifièrent en même temps le Statut. 60 États : la Cour pénale internationale est alors entrée officiellement en fonction. C’est pour cette raison que Bill Clinton le signa un peu avant de quitter la Maison-Blanche. Article principal : États parties au Statut de Rome.

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l’Assemblée des États Parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du Statut de Rome. Depuis le 4 mars 2016, 124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut comprend un préambule et 13 chapitres, divisés en 128 articles. Bureaux de la Cour pénale internationale à La Haye. Tous les amendements, à l’exception de ceux modifiant la liste des crimes, au Statut de Rome exigent l’approbation d’au moins deux-tiers des États parties et ne peuvent pas entrer en vigueur s’ils ne sont pas ratifiés par au moins sept huitième des États parties. Il n’y a pas besoin d’une majorité de sept huitième.

Les États parties ont tenu une Conférence de révision à Kampala, en Ouganda, du 31 mai au 11 juin 2010. La Conférence d’examen a adopté une définition du crime d’agression, ce qui permet à la CPI d’exercer sa compétence sur le crime pour la première fois. Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, sur le site ihl-databases. Le Statut de Rome et la justice internationale, sur le site manedem. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, sur le site ihl-databases. Stephen Eliot Smith, « Definitely Maybe: The Outlook for U. Relations with the International Criminal Court During the Obama Administration », Florida Journal of International Law, 22:155 at 160, n.

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