Méthodes de travail pour l’introduction au droit et le droit civil PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et méthodes de travail pour l’introduction au droit et le droit civil PDF agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


Cet ouvrage a pour vocation de permettre aux étudiants de 1re année (et ceux de 2e année) de licence en droit (d’économie et de gestion) de se familiariser avec la matière juridique qui apparaît souvent difficile aux débutants, et d’acquérir des Méthodes de travail qui leur seront utiles tout au long de leur cursus. Ces directives sont également destinées à tous ceux qui, préparant des concours ou examens professionnels, souhaitent un entraînement aux épreuves juridiques. Il développe successivement : des recommandations générales sur l’introduction au droit : le programme, les outils, les conseils pratiques, le style juridique et judiciaire…les 4 exercices essentiels qui se pratiquent dans les premières années des études de droit et, en particulier, en droit civil : la dissertation juridique, le commentaire d’arrêt ou de jugement, la consultation juridique et/ou le cas pratique et le commentaire de texte. Des méthodes de travail sont développées pour chacun de ces exercices et sont appliquées sur des exercices corrigés. Par le nombre, la diversité et l’actualité des thèmes abordés, cet ouvrage constitue un outil de préparation et d’entraînement particulièrement utile et performant. Un indispensable pour s’organiser et rentabiliser ses efforts.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. Nos objectifs sont communs, répondre de manière efficace et rapide à une demande de justice en croissance constante. Que l’acte administratif puisse être placé sous le regard du juge judiciaire, est une hypothèse qui n’a rien d’incongru. Si spécialisées que soient ses compétences, le juge administratif ne dispose pas en effet d’un monopole pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs. L’équilibre entre les blocs de compétences propres à chaque juge a longtemps reposé sur un dialogue formel, source de complexité pour le justiciable. Le dualisme juridictionnel repose sur deux blocs de compétences exclusives et constitutionnellement protégées.

Par leur décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, les juges de la rue de Montpensier ont tracé la ligne de démarcation constitutionnelle séparant les compétences exclusives des juges judiciaire et administratif. Au cœur des compétences exclusives du juge judiciaire, réside le contentieux de la voie de fait. Depuis ses origines, qui remontent au début du XIXe siècle, cette théorie jurisprudentielle a pour objet de faire bénéficier les justiciables, en cas d’atteinte à leurs droits fondamentaux, des garanties juridictionnelles les plus étendues. A la marge des compétences exclusives du juge judiciaire, se trouvent celles qui lui sont dévolues par le législateur.

L’élargissement par le législateur des compétences du juge judiciaire et réciproquement, de celles du juge administratif, peut s’appuyer sur de solides fondements constitutionnels. Les compétences propres du juge administratif, tout comme celles du juge judiciaire, sont protégées par le mécanisme des questions préjudicielles. Le Tribunal des conflits, organe régulateur du dualisme juridictionnel, a très tôt trouvé dans cette procédure de dialogue institutionnalisé le viatique d’un modus vivendi entre les deux blocs. Par souci de simplification, le mécanisme des questions préjudicielles a dès lors dû être assoupli.

Dès son origine, ce mécanisme a été sévèrement critiqué : Maurice Hauriou, dans sa note déjà citée, écrivait qu’avec sa suppression,  le droit administratif ne s’en porterait que mieux parce que les justes griefs des justiciables auraient disparu . L’unification du procès au bénéfice du juge saisi du principal s’est progressivement développée comme une réponse adaptée à leurs exigences de simplicité et de célérité des procédures. S’agissant des facteurs internes, le perfectionnement progressif des procédures contentieuses administratives a permis de répondre plus efficacement aux attentes des justiciables. Outre la loi du 8 février 1995, portant sur ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte, c’est sans aucun doute la loi du 30 juin 2000, relative aux procédures de référé devant les juridictions administratives, qui a été le fer de lance de cette transformation. En second lieu, l’essor du contrôle de conventionnalité a stimulé la recherche d’une plus grande célérité des procédures, composante essentielle d’une bonne administration de la justice. C’est en effet au visa de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que des  principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives , qu’a pu être condamné l’Etat à réparer les dommages résultant d’un délai non raisonnable de procédure.

Prenant acte du perfectionnement des procédures contentieuses administratives, le Tribunal des conflits, par son arrêt du 17 juin 2013, M. Désormais, lorsque l’administration procède irrégulièrement à l’exécution forcée d’une décision ou prend une décision sans y avoir été manifestement habilitée, est qualifiable de voie de fait soit la commission d’ une atteinte à la liberté individuelle  – et non plus à une  liberté fondamentale  comme il était dit jusqu’alors – soit  l’extinction du droit de propriété  – et non plus une atteinte grave à ce droit. Cet effort de simplification a été doublé par un nouveau et substantiel assouplissement du mécanisme des questions préjudicielles dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et sous l’impulsion du droit de l’Union européenne. Par le même arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits a apporté un second assouplissement au mécanisme des questions préjudicielles. Après tant de bouleversements de nos blocs et de nos frontières, que faire ?

La bonne administration de la justice,  notion fonctionnelle  s’il en est, justifie-t-elle que soient entreprises, sous son pavillon, d’autres réformes ? Trois perspectives se dessinent d’ores et déjà, dont deux procèdent du rapport du groupe de travail mandaté par le garde des sceaux et présidé par M. La première réforme consiste à étendre à toutes les juridictions la faculté, qui n’est ouverte depuis 1960 qu’aux seules juridictions suprêmes, de saisir le Tribunal des conflits d’une difficulté sérieuse de compétence, sans attendre que naissent les conditions d’un conflit négatif ou que l’affaire soit examinée par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. La deuxième perspective consiste à rationaliser et simplifier le traitement des questions préjudicielles, pour en raccourcir les délais.

A cet effet, la juridiction saisie au principal doit pouvoir transmettre elle-même une question préjudicielle à la juridiction compétente de l’autre ordre, dont la décision ne serait alors susceptible que d’un pourvoi en cassation. Cette réforme devrait être opérée par la voie réglementaire, dans le respect de l’article 37 de la Constitution. La troisième perspective de réforme tendrait à rationaliser les règles législatives de compétence. Celles-ci se sont parfois stratifiées sans réelle cohérence.

Nos regards se portent désormais vers un objectif commun : élever la qualité et l’efficacité du service public de la justice, confronté à une demande croissante des justiciables, en le considérant dans son unité, au-delà de ses spécialisations qui sont un gage de pertinence des décisions rendues. Entre ordres de juridiction, nous sommes bien passés du temps de la coexistence à celui de la coopération. Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat. Long,  L’état actuel de la dualité de juridictions , RFDA, 1990, p. Sauvé,  Le juge administratif et les actes et activités de droit privé , intervention du 27 juin 2012 aux Etats généraux du droit administratif. Vedel,  La loi des 16-24 août 1790 : Texte ?

This entry was posted in Droit. Bookmark the permalink.