Le Contentieux électoral PDF

2018-03 du 12 octobre 2018 le Contentieux électoral PDF aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques. Il sera publié au Journal officiel après homologation par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’action et des comptes publics. Le règlement doit s’appliquer pour la première fois dès l’exercice 2018 et constitue un changement de méthode comptable. Décision relative à la demande de retrait de la décision du 21 décembre 2017 statuant sur le compte de campagne de M.


Un panorama comparatif des procédures de contrôle des élections dans les différents pays européens. « Copyright Electre »

Cet article est une ébauche concernant le droit français. Le juge dispose de nombreux pouvoirs lors d’un recours en plein contentieux. Il statue alors en fonction du droit en vigueur à la date de sa propre décision. René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, Montchrestien, 2006, 12e éd.

Genevois, Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Paris, Dalloz, 2007, 16e éd. Jean-Claude Bonichot, Paul Cassia, Bernard Poujade, Les Grands Arrêts du contentieux administratif, Paris, Dalloz, 2006, 2e éd. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 25 mai 2018 à 09:12. Cet article est une ébauche concernant le droit.

Le contentieux administratif est l’ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s’appliquent au traitement de ces litiges. Tout contribuable d’une commune a un intérêt à agir contre l’inscription d’une dépense au budget de celle-ci. Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction. Autorité de la chose jugée d’un arrêt de cassation ou d’annulation. Intérêt pour agir d’un syndicat professionnel, mais non au nom d’intérêts particuliers, sauf mandat spécial. Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.

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