La convention unique PDF

La présente Convention s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. Dans la présente Convention, on entend par Etat lié par la présente convention tout Etat qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne. Sous réserve des dispositions de la présente La convention unique PDF, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.


C est sur base des différents champs d application et du régime sous lequel la convention unique s applique qu a été bâti ce petit livre pratique et clair.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’Etat lié par la présente Convention dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre Etat lié par la présente Convention qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent titre. Ne peuvent être invoquées contre elles notamment les règles de compétence nationales figurant à l’annexe I. Si le défendeur n’est pas domicilié dans un Etat lié par la présente Convention, la compétence est, dans chaque Etat lié par la présente Convention, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l’application des dispositions des art. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d’un Etat lié par la présente Convention, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l’annexe I. 7Lorsque, en vertu de la présente Convention, un tribunal d’un Etat lié par la présente Convention est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet Etat connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité. 8En matière d’assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’art.

Etat lié par la présente Convention saisi de l’action formée contre l’apériteur de la coassurance. 10L’assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l’assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l’action de la personne lésée contre l’assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 8, 9 et 10 sont applicables en cas d’action directe intentée par la victime contre l’assureur, lorsque l’action directe est possible. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d’assurance ou de l’assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard. Sous réserve des dispositions de l’art.

3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l’art. La présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.

L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d’une demande originaire conformément à la présente section. En matière de contrat individuel de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’art. Lorsqu’un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n’est pas domicilié dans un Etat lié par la présente Convention mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat lié par la présente Convention, l’employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile dans cet Etat. Etat où il a son domicile, ou2.

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