L’Expertise comptable judiciaire PDF

L’expertise désigne un examen, un avis, une estimation ou une évaluation de quelque chose. En droit, l’expertise est un dispositif d’aide à la décision, par la recherche des faits techniques ou l’Expertise comptable judiciaire PDF, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée directe.


Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

L’expertise requiert la conjonction de trois éléments : une mission  diligentée , la réalisation de celle-ci et un rapport. En droit, l’expertise est une mesure d’investigation technique ou scientifique qu’un juge confie à un expert choisi parmi une liste. L’expertise est une prérogative exclusive du juge et lorsque les parties la demandent, le juge n’est pas obligé de l’ordonner. L’expert effectue alors sa mission sous le contrôle du Juge d’instruction en matière pénale, et sous l’autorité d’un juge chargé du contrôle des expertises en matière civile.

L’expert judiciaire exerce sa mission en toute indépendance et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées par le juge. Il apporte ainsi, au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s’appuyer pour fonder son jugement. Les conclusions de l’expert ne lient pas le juge mais sont néanmoins en pratique déterminantes. Les règles régissant la désignation des experts et le fonctionnement de l’expertise judiciaire sont propres à chaque pays. Une réflexion est menée au sein de l’Union européenne par l’institut européen de l’expertise et de l’expert pour l’harmonisation de ces règles. Elle a pour finalité l’aide à la décision publique. Elle a pour finalité l’aide à la décision, le plus souvent dans le domaine de l’entreprise.

L’expertise privée ou amiable peut s’effectuer à titre préventif avant toute instance en vue soit d’un rapprochement avec la partie adverse ou pour être produite en justice. Ce type d’expertise produite lors de la procédure et discutée de manière contradictoire par les parties et les magistrats est considérée comme opposable. Mondialement unique, la norme NF X 50-110 réunit les règles applicables à la pratique de l’expertise, dites prescriptions générales de compétence et d’aptitudes requises pour élaborer une expertise. Pour une sociologie de la perception, Paris, Métailié, 1995. 2005, Spécialistes et profanes : duel ou duo pour évaluer les risques ?

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