L’essentiel du droit des institutions de l’Union européenne 2015-2016 PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Sauter à l’essentiel du droit des institutions de l’Union européenne 2015-2016 PDF navigation Sauter à la recherche L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique. Hans Kelsen qui le définit avant tout par le respect de la hiérarchie des normes juridiques.


Présentation synthétique de la construction européenne et du fonctionnement des institutions, de leurs pouvoirs et des procédures décisionnelles. A jour des élections européennes de mai 2014.

Mais cette distinction ne doit pas faire oublier qu’État de droit peut être utilisé pour qualifier l’État légal. On doit constater les écarts entre les conceptions de l’État de droit selon les époques et les pays et même si rule of law et Rechtsstaat se traduisent par État de droit on peut souligner les différences entre les trois notions. Mais une chose est commune aux différentes formes : l’État est soumis au droit et le droit n’est pas l’effet de la décision du souverain mais s’impose à tous même à lui. Ici, l’État de droit n’est pas défini pas une forme d’État mais par un contenu du droit. La notion a connu une forte popularisation à la fin des années 1970 accentuée par la critique du totalitarisme et la fin du communisme européen. L’Union européenne est, pour sa part, engagée dans une volonté de promouvoir l’État de droit puisque les signataires du Traité de Lisbonne déclarent, en 2007, dans son préambule :  leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit . Et donc on doit faire attention à l’orthographe d’état d’urgence et d’état d’exception ou encore état de siège par rapport à État de droit, d’autant que ces notions sont reliées.

L’idée d’État de droit est bien antérieure à la formule elle-même mais souvent avec le sens d’État qui respecte la loi. Il est possible de considérer qu’une formulation du concept d’État de droit se trouve chez Aristote. La condition fondamentale de l’État de droit est donc la reconnaissance de la suprématie de la loi sur la volonté de celui qui détient le pouvoir. La formule  État de droit  apparait en français au plus tard en 1911 chez Léon Duguit dans la première édition de son Traité de Droit Constitutionnel. Dans l’édition de 1923 de ce Traité, tome III, chap.

Pour lui il faut combattre les thèses de la jurisprudence allemande qui affirment que  l’État fait le droit  et qu’il n’est pas limité par lui. Léon Duguit n’utilise pas fréquemment la formule elle-même mais il met en œuvre la notion constamment. Dans des ouvrages ultérieurs il utilise toujours la possibilité de jouer sur  État  et  état  : il considère nécessaire que dans l’État le droit soit une permanence, un  état de droit . Un autre auteur français de la même période Raymond Carré de Malberg, n’utilise pas la ressource qu’est l’utilisation de  État  et  état  mais il emploie  État de droit . Il écrit, par exemple que l’État de droit veut  que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur.

L’État de droit en tant que Rechtsstaat, quant à lui, est une formule empruntée à la jurisprudence allemande, qui affirme, comme chez Léon Duguit, la primauté du droit dans l’État. Le terme apparait au plus tard en 1833 dans le titre d’un ouvrage de Robert von Mohl. L’État de droit est l’opposé de la notion d’État fondée sur l’utilisation arbitraire du pouvoir. Cette doctrine est liée au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit, au sens de Kelsen. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’État doivent être précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. L’État, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d’encourir une sanction juridique.

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