L’arrêté des comptes : Tome 1, Le contrôle de la balance PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les l’arrêté des comptes : Tome 1, Le contrôle de la balance PDF du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers.


De la balance avant inventaire à l’approbation des comptes, toutes les données nécessaires à l’établissement des états financiers annuels en deux tomes, consacrés respectivement au contrôle de la balance (tome 1) et à l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales (tome 2). Un ouvrage de synthèse qui répond aux préoccupations de tous ceux qui sont appelés à participer à l’arrêté des comptes de l’entreprise ou veulent se perfectionner dans cette discipline exigeante qu’est la comptabilité.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. C’est pour moi un réel plaisir d’ouvrir aujourd’hui une nouvelle rencontre des Entretiens du Conseil d’Etat en droit public économique. Depuis maintenant quatre années, ces Entretiens permettent de faire connaître les travaux du Conseil d’Etat et de répondre aux interrogations qu’ils peuvent susciter, mais également, et je dirais même avant tout, de nouer des relations suivies avec l’ensemble des praticiens du droit. Les personnes publiques ont progressivement pris conscience de la valeur économique de leurs biens. Elles se sont tout d’abord appliquées à mieux connaître la consistance de leur patrimoine, comme si, ainsi que l’évoquait Mérimée lorsqu’il était inspecteur général des monuments historiques, la France avait longtemps été  trop riche pour savoir tout ce qu’elle possède .

La nécessité de valoriser les propriétés des personnes publiques s’est aussi imposée depuis deux à trois décennies, parce que ces biens doivent générer des ressources financières, qu’ils ont des besoins propres de rénovation, de reconstruction et de financement ou qu’ils peuvent servir de support à des activités économiques. Elle s’est renforcée avec la logique de performance qui est au cœur de la loi organique relative aux lois de finances et de la révision générale des politiques publiques. La reconnaissance d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens s’est accompagnée d’une multiplication des instruments de valorisation de ceux-ci. La consécration de la propriété publique comme notion fondatrice du droit administratif des biens a confirmé, dans le cadre général de la rationalisation de l’action publique, la prégnance de l’objectif de valorisation économique du patrimoine des personnes publiques, en même temps qu’elle amplifiait la dynamique amorcée antérieurement. Le trait le plus marquant des évolutions récentes est en effet sans aucun doute l’affirmation de la propriété pleine et entière des personnes publiques sur leurs biens. Il importait dès lors de redonner à ce droit une cohérence, afin qu’il soit animé par une vision d’ensemble et structuré selon des principes clairs. Cet objectif a été atteint avec l’adoption, en 2006, du code général de la propriété des personnes publiques.

Le choix a également été fait de définir plus restrictivement le domaine public. Quelques évolutions ont été à cet égard particulièrement marquantes. A  l’aménagement spécial , critère régulièrement critiqué du fait de son caractère insuffisamment réducteur, le code a substitué le critère de  l’aménagement indispensable . Celle-ci se traduit par de nouvelles politiques de valorisation des propriétés publiques. En témoigne la création de France Domaine, opérateur unique représentant l’Etat-propriétaire. En témoigne également l’ambitieuse politique de cession de biens immobiliers par l’Etat, dont le bilan est généralement présenté comme positif sur le plan financier.

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