L’anglais des assureurs PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Cet article est une ébauche concernant le droit. L’anglais des assureurs PDF code des assurances comprend l’ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d’assurances et les relations entre assureurs et assurés.


C’est la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances. Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s. Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale. Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article. Chaque partie est découpée en livre. Livre 4 L’organisation et régimes particuliers d’assurance. Livre 5 Les intermédiaire d’assurance et de capitalisation.

Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes. Sont assimilés aux dommages matériel et directs les dommages occasionnées aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage . Le code des assurances n’évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c’est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d’assurance soit en faveur des assurés.

1985 : L211-1 sur les assurances des véhicules terrestres à moteur en 1985. 1989 : Loi 89-1014 du 31 décembre 1989 sur l’adaptation du code à l’ouverture du marché européen. 2006 : L113-15-1 sur la loi Châtel. Le 1er janvier 2015 avec la loi sur la consommation. Rechercher les pages comportant ce texte.

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