droit du commerce electronique: votre site internet conforme a la législation PDF

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La création et la mise en ligne d’un site internet et notamment d’une boutique en ligne nécessitent de connaitre la législation en vigueur afin d’être en conformité et éviter les éventuels soucis et complications en cas de non-respect.

Nous aborderons dans cet ouvrage les points suivants qui vous permettrons de mettre en ligne un site internet, une boutique en ligne conforme a la législation en vigueur :
1. Introduction
2. Déclarer son site internet
3. Les mentions légales
4. Les conditions générales de ventes
5. Les droits d’auteurs
6. Déposer et protéger sa marque a l’INPI
7. La protection des données
8. La loi Hamon
9. Contrat de réalisation de site internet
10. Le dépôt des noms de domaine
11. Conclusion

A l’issue de cet ouvrage, vous serez en mesure vous-même de mettre en place votre projet internet sereinement et conforme a la législation en vigueur.

Compte :désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services souscrits, ainsi qu’à son contrat et factures éventuelles. Contenu :désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées. Utilisateur :désigne tout utilisateur inscrit sur le Site. Services gratuits offrant notamment un espace communautaire du Figaro.

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