Droit administratif des biens. Domaine, travaux, expropriation – 10e éd. PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. En France, un tribunal administratif est une juridiction de premier droit administratif des biens. Domaine, travaux, expropriation – 10e éd. PDF et de droit commun de l’ordre administratif. Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 qui entre en vigueur en 1954. Dans les territoires d’outre-mer, les tribunaux administratifs ont remplacé progressivement, entre 1953 et 2003, les conseils du contentieux administratif, dont le rôle était équivalent.


Le droit administratif des biens connaît un développement et un renouvellement rapides.
Ses thèmes d’étude, le domaine des personnes publiques, les travaux publics et l’expropriation sont au coeur des préoccupations actuelles : conservation du littoral, nouveau Code des marchés publics, aménagement du territoire.
Autant de changements appréhendés par cette 10e édition qui satisfera tous les étudiants en allant à l’essentiel et en approfondissant grâce à des développements en bas de page, des documents et des thèmes de réflexions proposés à la fin des chapitres.

42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer. Le ressort de chacun d’eux correspond généralement à une région ou collectivité d’outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d’un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent. Les juges des tribunaux administratifs appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Chaque tribunal comprend de une à dix chambres. Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales. Cette compétence de principe connaît des exceptions où le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort. Les tribunaux administratifs peuvent être consultés par les autorités administratives sur des points de droit causant des difficultés.

Il appartient également au tribunal administratif de désigner les commissaires enquêteurs ou les commissions d’enquête en matière d’enquête publique. Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une chambre en formation dite de « chambres réunies ». Pour les questions plus graves et de plus grande importance, le tribunal peut a titre exceptionnel statuer en formation plénière. Le juge compétent est le président du Tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin.

Les litiges en gras sont toujours jugés en premier et dernier ressort. Il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle, sous conditions de ressources. En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende jusqu’à 3 000 euros. Les jugements des tribunaux administratifs qui sont susceptibles de recours sont déférés en appel devant la cour administrative d’appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par le Conseil d’État.

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