Communication publique et incertitude : Fondamentaux, mutations et perspectives PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Communication publique et incertitude : Fondamentaux, mutations et perspectives PDF d’État ?


Les organisations du secteur public, tout comme celles du privé, sont confrontées à l’incertitude et à l’instabilité de la société. Pour relever ce défi et s’adapter au changement, elles sont amenées à reconsidérer leur communication et à inscrire celle-ci dans des approches stratégiques, professionnelles et intégrées. Souplesse, adaptabilité, proactivité sont devenus ainsi des facteurs de succès des organisations publiques modernes. La particularité du présent ouvrage tient au fait que : la communication publique est abordée selon une approche systémique et intégrée ; chaque thématique est traitée par une équipe composée d’un académique et d’un praticien ; il offre une vision internationale avec des auteurs belges, français, québécois, et burkinabé où leurs visions spécifiques et complémentaires contribuent à une communication plus globale. Que vous soyez responsable de communication, chercheur, conseiller ou expert en communication, dirigeant d’organisation publique ou autorité politique, cet ouvrage vous offrira un contenu équilibré entre conseils et méthodes pratiques de communication et prise de recul critique par rapport à ces pratiques.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Introduction de Jean-Marc Sauvé lors du colloque organisé par le Conseil d’État et la Cour des comptes le 16 décembre 2016. Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s’entendre. Tout prévoir est un but impossible à atteindre . I – Sous l’effet de plusieurs facteurs, le droit s’est complexifié et densifié au détriment de l’efficacité de l’action publique. Le paysage juridique devient progressivement, année par année, plus lourd, moins simple et moins lisible.

D’une part, la production normative et l’art d’écrire la norme – la légistique- se sont complexifiées, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus contraignantes. Comme par hasard,  la  légistique  est d’ailleurs née et s’est développée dans cet environnement de contrainte croissante. A ces facteurs de complexité, s’ajoutent le souci d’exhaustivité et de complétude et l’esprit de symétrie de l’administration française, ainsi que les nomme mon collègue, le président Jean-Denis Combrexelle. La multiplication des textes normatifs – lois et décrets – nuit à la sécurité juridique et à l’efficacité des dispositifs mis en place. D’une part, le manque de lisibilité et la complexité du système juridique portent atteinte à l’efficacité de la vie collective et à la cohésion sociale. Les citoyens sont embarrassés par la lourdeur des procédures et le nombre des normes, qu’ils peinent à comprendre et à appliquer.

L’instabilité et l’inflation juridique deviennent des sources de désarroi. D’autre part, l’enchevêtrement normatif et l’instabilité des règles applicables pèsent sur la compétitivité des entreprises, qui redoutent l’incertitude et le changement et, au contraire,  entendent fonder leurs stratégies sur la confiance des autorités publiques et la stabilité des règles et des perspectives à moyen et long terme. En outre, la lourdeur des formalités représente un poids économique important. Le droit et l’action publique souffrent de ce désordre normatif qui fait peser sur l’ensemble des acteurs des contraintes inutiles et incomprises.

II – Pour répondre à ces défis, la simplification du droit et celle de l’action administrative doivent avancer de pair. Pour que cette simplification puisse advenir, elle exige, en facteur commun, plus de confiance dans les acteurs de la société civile et plus de modestie et d’humilité de la part des autorités publiques, dont je stigmatiserai moins l’arrogance que la défiance -ou plutôt la confiance insuffisante- dans les acteurs privés. La simplification du droit suppose une meilleure évaluation des dispositifs et une réduction de leur volume et de leur complexité. Depuis plusieurs années, les Gouvernements successifs se sont, officiellement attelés à cette tâche. Plusieurs lois, dites de simplification, ont été adoptées en vue d’élaguer ou de réduire  le corpus juridique. Dans cette même étude, le Conseil d’État esquisse plusieurs autres pistes pour simplifier le droit et améliorer sa qualité. Il insiste sur la nécessité d’ériger la politique de simplification en politique publique prioritaire, alors qu’elle n’est aujourd’hui qu’un objectif accessoire ou, au mieux, secondaire, au regard de priorités de rang plus élevé.

Simplifié, le droit pourra se mettre au service de la modernisation de l’action publique. La simplification n’est pas un objectif en soi. Elle est le moyen d’atteindre des objectifs plus larges que j’ai évoqués : la sécurité juridique, la cohésion sociale, la compétitivité des entreprises, la capacité à mener à bien des projets. S’agissant de l’action publique, les réformateurs parlent plus volontiers de modernisation ou de performance de l’action administrative. Pour les entreprises, ces objectifs imposent de réduire la complexité administrative par l’allègement et la simplification des règles applicables, l’accélération des formalités et la réduction des contraintes de toutes natures qui pèsent sur elles et qui constituent des freins aux initiatives. Afin de favoriser la compréhension du droit, de garantir la stabilité juridique et d’accroître la confiance des citoyens dans la légitimité de l’action publique, il est d’intérêt national que soit rapidement engagée une politique très ambitieuse de simplification administrative qui ne pourra s’épanouir que si l’on parvient à bâtir, en parallèle, une société de confiance dans la société civile et non de soupçon. Conseil d’État et le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes de la Cour des comptes et, en particulier, leurs responsables respectifs, Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de section, et Henri Paul, président de chambre.

Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Portalis, Discours préliminaire au premier projet de Code civil. Etude annuelle du Conseil d’État, Simplification et qualité du droit, adoptée par l’Assemblée générale le 13 juillet 2016. Un témoignage à propos du code , RFDA, 2016, p. Pontier,  Performance et simplification , in N. 55 de la Constitution de 1958 :  Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

24 mai 1975, Administration des douanes et Société des cafés Jacques Vabre et CE Ass. Etude annuelle du Conseil d’État, Simplification et qualité du droit, adoptée par l’Assemblée générale le 13 juillet 2016, p. Combrexelle,  Droit du travail : le défi français de la réforme , Le Débat, Sept-Oct. 34 alinéa 3 de la Constitution de 1958. Par exemple, en matière de droit du travail ou de protection de l’environnement, la loi ne fixe que les principes fondamentaux. 2000-37 du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée de la durée du travail, dite  Loi Aubry II .

Rapport du Médiateur de la République pour l’année 2001, cité dans Sécurité juridique et complexité du droit, EDCE, 2006. Etude du Conseil d’État, Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, adoptée le 14 novembre 2013 par l’Assemblée générale du Conseil d’État. Cette étude fait suite à une demande du Premier ministre en date du 31 mai 2013, p. Cour des comptes, Rapport public thématique, Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, La documentation française, juillet 2016, p. Sécurité juridique et complexité du droit, EDCE, 2006, p. Comme en témoigne le fait que depuis 2000 un membre du Gouvernement a comme attribution la politique de simplification. Voir sur ce point l’étude annuelle du Conseil d’État, Simplification et qualité du droit, adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, p.

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