Bien acheter ou vendre un logement PDF

Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa bien acheter ou vendre un logement PDF d’user de son droit de préemption. 10 000 habitants, sur ses zones urbaines.


Vendre ou acheter un logement est une opération aussi importante que complexe. L’expérience démontre que le vendeur comme l’acheteur ont tout intérêt à s’y préparer s’ils veulent que l’opération se passe vite et bien. Et bien s’y préparer, c’est déjà, dès le départ, réunir tous les documents qui seront réclamés par la suite pour formaliser la vente : acte de propriété, certificats et documents d’urbanisme, dossier complet des diagnostics techniques (plomb, amiante, gaz, état parasitaire, état des risques naturels et technologiques…). Simplement, étape après étape, ce guide donne les explications, les conseils utiles et aussi les  » ficelles  » qui permettront au lecteur de mettre toutes les chances de son côté.

ZIF par le droit de préemption urbain. Comme les zones d’intervention foncières, ou le régime actuel de ce droit de préemption, le droit de préemption urbain s’appliquait aux communes dotées d’un plan d’occupation des sols, et sur les zones urbaines ou d’urbanisation future de ce plan. Le régime actuel du droit de préemption urbain résulte essentiellement de la loi SRU. Il a été modifié notamment pour permettre la création d’un droit de préemption urbain spécifique sur les cartes communales. Il est défini aux articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code de l’urbanisme. L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du même code.

Un DPU particulier est instauré de plein droit par l’article L 616 du code de la Construction et de l’habitation, afin de permettre le maintien dans les lieux d’une personne dont l’habitation principale fait l’objet d’une saisie immobilière. Dans les communes soumises à une carte communale, le conseil municipal peut également déterminer d’instaurer des secteurs de DPU, mais qui sont exclusivement destinés à la réalisation d’équipements ou d’opérations définis par cette délibération. Les délibérations créant un DPU sont valables sans limitation de durée. Elles peuvent être modifiées par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.

C’est ensuite le délégataire du droit de préemption qui exerce toutes les responsabilités dans le cadre de la procédure de préemption et qui, à son terme, devient propriétaire du bien. Dans l’hypothèse où seule une partie de la propriété vendue est située dans une zone où le droit de préemption s’applique, la collectivité peut préempter cette partie. Les donations ou les héritages ne sont pas soumis au droit de préemption. Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut décider, par délibération motivée, de rendre applicable aux opérations mentionnées ci-dessus le droit de préemption, sur tout ou partie des zones d’application du DPU. Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus restent exclues du champ d’application du DPU renforcé. 13 juillet 1991 avait prévu la création d’un droit de préférence au profit des communes lorsque l’État vendait des éléments de son patrimoine immobilier, afin de permettre de disposer de terrains destinés à la création d’équipements ou de logements. Ce titulaire a alors deux mois, jours pour jours, pour notifier sa décision de préempter le bien, soit au prix demandé par le vendeur, soit à un prix inférieur.

Cette renonciation est valable indéfiniment, mais uniquement pour le vendeur concerné et pour le prix exact mentionné à la DIA, et le vendeur peut donc céder librement son bien à ces conditions, à l’acheteur initialement prévu ou à toute autre personne. La renonciation au DPU n’implique donc nullement que l’administration n’exercera pas ultérieurement son droit de préemption si le bien est remis sur le marché à un autre prix : les projets de la collectivité, ses moyens financiers ou les conditions du marché immobilier peuvent avoir évolué entre les deux DIA. France domaine, service des impôts chargé notamment des évaluations des biens immobiliers pour le compte du secteur public. La collectivité peut donc estimer que la valeur demandée par le vendeur correspond à la réalité du marché, et décider de préempter le bien à ce prix.

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