Animaux de compagnie : droits et responsabilités du propriétaire PDF

L’instauration du Fonds de garantie automobile est antérieure à la mise en place de l’obligation d’animaux de compagnie : droits et responsabilités du propriétaire PDF elle-même. Détail intéressant, le législateur s’était, dès 1951, réservé la possibilité de mettre en place cette obligation : le Fonds de garantie avait été institué « sans préjudice des dispositions qui pourraient être ultérieurement prises dans le cadre d’un système d’assurances obligatoires ».


Ce n’est pas un secret, les Français aiment les animaux de compagnie : quelque 63 millions de compagnons à poil, plumes et écailles accompagnent leur quotidien. Toutefois, accueillir un animal au sein de son foyer n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle sera mûrement réfléchie, car il s’agit d’un véritable engagement qui peut durer plusieurs années. Le premier coup de cœur ne fera pas oublier que posséder un animal engage aussi, dans la durée, à quelques responsabilités et contraintes, tant pratiques que financières : le nourrir, le dresser, le soigner, le promener, le socialiser vis-à-vis d’autrui, le faire garder pendant les vacances… Source incontestable de joie et d’amour, l’animal de compagnie ne peut être considéré comme un objet dont on ne s’occupe qu’épisodiquement : des lois encadrent son existence, luttent contre sa maltraitance, statuent sur sa place dans la société. Que vous ayez déjà un compagnon – chien, chat… ou animal plus rare – ou que vous souhaitiez en accueillir un prochainement, ce guide vous précise toutes les informations pratiques et juridiques concernant son choix, sa santé, son bien-être… depuis votre désir d’acquisition jusqu’à sa mort ; l’étendue des responsabilités qui vous incombent en tant que maître, que vous assumerez tant à l’égard de votre animal que des autres ; les conseils pour sa garde durant les vacances, son éducation, son entretien pour les concours…

Par la suite, le champ d’intervention du Fonds a progressivement été étendu. La loi du 11 juillet 1966 étend l’intervention du Fonds de Garantie en ce qui concerne l’indemnisation des dommages corporels causés par un acte de chasse. La loi no 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d’assurance a eu deux conséquences. Elle a, d’une part, étendu la compétence du Fonds à certains dommages matériels résultant d’un accident de la circulation alors que, jusque-là, seuls les dommages corporels donnaient lieu à indemnisation. La loi no 77-574 du 7 juin 1977 a considérablement étendu les compétences du Fonds, en prévoyant, dans son article 40, la prise en charge des victimes d’accidents corporels résultant « de la circulation sur le sol » et survenant dans un lieu ouvert à la circulation publique, sans aucune mention d’un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter du 5 juillet 1985 a rendu applicable au Fonds la procédure d’offre et les délais d’indemnisation imposés aux assureurs en matière automobile. Fonds aux victimes « d’un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique lorsque l’accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité.

421-25 et suivants du code des assurances précisent en outre son organisation, son fonctionnement et les modalités de son contrôle. 421-4 du code des assurances dégage trois sources de financement du FGAO. Il en existe une quatrième, prévue par une autre disposition du même code. En premier lieu, le Fonds est alimenté par trois contributions des entreprises d’assurance. En second lieu, le Fonds perçoit deux contributions des assurés.

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